Parcours présentiel - Formation professionnelle :
Suivi des contrats de délégation de service public (DSP)

Généralités/contexte

• Le rôle de la Collectivité (autorité organisatrice du service, gestion patrimoniale, etc) et répartition des missions en cas d’externalisation
• Les différents modes de gestion possibles d’un service d’eau ou d’assainissement
• Les spécificités d’un contrat de DSP (procédures de passation possibles, notion de risque et péril, mode de rémunération de l’exploitant, etc)
• Faculté de prolongation, modification ou rupture ; procédure de révision
• Intérêt pour les services de connaître son contrat et ses spécificités

Suivi d’une DSP

• Le suivi au quotidien du Délégataire
• Pilotage : tableau de bord, réunions de suivi régulières et Copil
• Suivi annuel :
  • gestion clientèle
  • contractuel/technique
  • financier
  • terrain
  • pénalités, bonification,
    intéressements, valorisation de
    prestations non-réalisées, etc
• Bonnes pratiques / modèles de
  documents

Anticipation de la fin de contrat

• Cautionnement / Garantie à première demande
• Transfert de personnel (et intérêt de suivre les effectifs affectés sur la durée du contrat)
• Notions de biens de retours et de reprises
• Contrat ou convention nécessaire à la continuité du service (exemple du parc
  compteurs et de la télérelève)
• Solde des comptes

Reporting réglementaire

• Le Rapport annuel du délégataire et son Compte annuel de résultat d’exploitation
• Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
• La Commission de Contrôle financier (différents types de charges, évolutions
  annuelles et cohérence avec évolution du service, écart par rapport à CEP actualisé, comptes de tiers)
• Liens entre engagements contractuels, performances du service et nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau