CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – WATURA

 

 

FORMATIONS TECHNIQUES

 

Art. 1 GENERAL 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après ”CGV”) s’appliquent à toutes les offres de services WATURA relatives à des commandes passées auprès de WATURA par tout client professionnel (ci-après ”Client”), et suppose l’adhésion entière et sans réserve du Client. Toute condition contraire, opposée par le Client, ne pourra, sauf acceptation formelle et écrite de WATURA, prévaloir aux présentes CGV.

Les présentes conditions générales sont destinées à être appliquées conjointement avec les Conditions Particulières (partie A) de l’offre. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et toutes conditions spécifiques convenues entre les parties, les conditions spécifiques prévaudront.

Toutes questions relatives au présent contrat qui ne sont pas expressément ou implicitement réglées par les dispositions contenues dans le contrat lui-même (i.e ces conditions générales et toutes conditions particulières convenues entre les parties), seront régies par référence à la loi française.

 

ART. 2 MODALITE D’INSCRIPTION ET DE CONVOCATION

L’inscription à un stage ne devient définitive qu’à la réception, par WATURA, d’un d’acompte de 50% du prix total de la formation, et d’une commande ou du bulletin d’inscription.Une inscription reçue par téléphone ou sans acompte a un caractère provisoire.

L’inscription vaut accord sur les objectifs et le contenu de la formation tels qu’ils sont définis dans l’offre et ses conditions particulières.

Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée et une convocation est envoyée à l’entreprise. Il appartient à l’employeur de transmettre au(x) stagiaire(s), les précisions qui y sont données (date, lieu, horaires…) ainsi que le règlement intérieur de WATURA qui est adressé avec le bulletin d’inscription ou la convention de formation.

Les objectifs, les pré-requis et les moyens pédagogiques sont mentionnés de façon générale dans notre catalogue.

Suite aux dispositions de l’Ordonnance 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi – Art. L 920-1, la facture tient lieu de convention de formation simplifiée. Une conventionne sera établie que sur demande.

 

ART. 3 PRIX

Sauf accord contraire par écrit, les prix s’entendent hors taxes et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Devis, conventions et factures sont établis et à payer en Euros.

Le prix des formations inclut les coûts pédagogiques. Sont exclus de ce montant tous les autres frais engagés par le participant et sa société (déplacement, restauration, séjour…).

Les prix des stages intra-entreprise font l’objet d’un forfait qui prend en compte les conditions de leur déroulement.

Le prix indiqué dans les conditions particulières, article A-1, inclut tous les coûts qui sont à la charge de WATURA selon ce contrat. Toutefois, si WATURA doit supporter des frais qui, selon ce contrat, sont à la charge de l’acheteur, ces sommes ne doivent pas être considérées comme ayant été incluses dans le prix, mentionné dans l’article A-1 et doivent être remboursées par l’acheteur.

 

ART. 4 CONDITIONS DE PAIEMENT 

Sauf accord contraire par écrit ou implicite en raison d’une pratique habituelle entre les parties, le paiement du prix et de toutes autres sommes dues par l’acheteur à WATURA doit être effectué à la réception de la facture. Les sommes dues doivent être transférées sur le compte bancaire de WATURA en France pour le compte de WATURA. L’acheteur est réputé avoir accompli ses obligations de paiement lorsque les sommes respectives dues auront été reçues sur le compte bancaire de WATURA.

 

ART. 5 INTERETS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Si l’acheteur ne paie pas une somme due à l’échéance, WATURA aura droit d’appliquer des intérêts sur cette somme, du moment où le paiement était exigible jusqu’à la date de paiement effectif.

Sauf accord contraire entre les parties, le taux d’intérêt applicable est de 3% au-dessus du taux d’escompte moyen prévu pour la devise de paiement au lieu de paiement ou, quand aucun taux d’escompte n’est prévu au lieu de paiement, le taux prévu par l’Etat d’émission de la devise. En l’absence d’un tel taux, le taux d’intérêt doit être le taux approprié fixé par la loi de l’Etat émettant la devise.

 

ART. 6 ATTESTATION

A réception de l’intégralité du règlement de la formation et de ses frais annexe, une attestation de stage et l’évaluation des connaissances acquises sont envoyées à l’entreprise ainsi qu’au stagiaire (article L.6353-1 selon la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009).

 

ART. 7 RESILIATION – REMPLACEMENT – ANNULATION

Tout report ou toute annulation devra être confirmé par courrier ou par fax.

Toute annulation effectuée moins de 30 jours avant le début du stage donnera lieu à une indemnité égale à 50% de la formation. En cas d’annulation par le commanditaire moins de 15 jours avant le début du stage, ou en cas d’absence du stagiaire pour tout ou partie de la session, l’intégralité du prix est due.

Le client pourra, remplacer un participant par une autre personne.

WATURA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en adressant un courrier ou une télécopie au Client, au plus tard 8 jours avant le début de la formation, en cas d’un nombre insuffisant de participants ou de la survenue d’un cas de force majeure. WATURA ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client.

 

ART. 8 HORAIRES – REALISATION DES FORMATIONS – REGLEMENT INTERIEUR

 

Les stages débutent généralement à 9h00 ou 14h00. Nous assurons en moyenne 6 heures de formation par jour, selon le stage.

Chaque action de formation est validée par une attestation de suivi de stage. WATURA se réserve le droit de changer de formateur, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de quelconques dommages et intérêts et/ou pénalités. La prestation de formation inclus la fourniture d’un support de formation destiné à l’usage exclusif et personnel du Client.

Chaque stagiaire est tenu au cours de la formation de respecter le règlement intérieur du centre de formation, affiché dans chacune des salles. L’inobservation du règlement peut entraîner l’exclusion du stagiaire de la formation, sans que le client puisse réclamer une réduction du coût de la prestation.

 

ART. 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques, quels que soient leur forme (papier, électronique, numérique…) mis à disposition du Client dans le cadre des sessions de formation sont la propriété exclusive de WATURA et de ses partenaires.

A ce titre, le Client s’engage à ne pas reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du Client dans le cadre de la réalisation des formations, sans l’accord préalable écrit de WATURA et de ses partenaires concernés.

 

ART. 10 COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité comme client par WATURA, sous réserve du respect des dispositions de l’article « Propriété intellectuelle ».

 

ART. 11 FORCE MAJEURE 

Une partie n’est pas responsable d’une non exécution de ses obligations dans la mesure où elle prouve:

(a) Que cette défaillance est due à un empêchement qui échappe à son contrôle, et

(b) Qu’elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’empêchement et ses effets sur sa capacité à accomplir le contrat au moment de sa signature, et

(c) Qu’elle ne pouvait pas raisonnablement éviter ou surmonter ces empêchements ou leurs effets.

Une partie qui la sollicite doit, dès qu’elle prend connaissance de l’empêchement et de ses effets sur sa capacité à accomplir ses obligations contractuelles, notifier à l’autre partie la nature de ces empêchements et les conséquences sur ses obligations contractuelles.

Une notification écrite doit aussi être envoyée à l’autre partie lorsque cet empêchement prend fin.

Une partie qui omet toute notification, se rend redevable de dommages-intérêts pour toutes pertes qui autrement auraient pu être évitées.

Un motif d’empêchement sous cette clause libère la partie en défaut de tous dommages et intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelles, à l’exception du paiement des intérêts sur les sommes dues, aussi longtemps que subsiste l’événement

Si le motif d’empêchement subsiste plus de six mois, chaque partie pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec notification

 

ART. 12 LIMITE DE RESPONSABILITE

La responsabilité de WATURA ne saurait être engagée pour tous dommages indirects et immatériels, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation, subis par le Client au cours ou à la suite de la réalisation des formations. Quel que soit la prestation, la responsabilité de WATURA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, et plafonnée au montant effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation concernée.

 

ART. 13 RESOLUTION DES LITIGES

Sauf accord contraire par écrit entre les parties, tous les litiges et différents liés à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, dont la solution ne pourrait être amiable, seront portés devant les juridictions de Paris (France).